Une aide pour compenser les frais de soins et d’éducation.

L’allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Ce sont les parents de l’enfant qui en font la demande. Elle peut être complétée d’un complément d’allocation.

Pour qui ?

Cette allocation n’est pas soumise à des conditions de ressources. Elle ne varie pas selon le revenu des parents mais seulement selon le niveau de handicap de l’enfant.

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui détermine le taux d’incapacité de l’enfant. Et les conditions à remplir dépendent de ce taux.

S’il est compris entre 50% et 80%, l’enfant doit fréquenter un établissement scolaire adapté. Son état peut exiger le recours à un dispositif d’accompagnement, ou de soins.

Combien puis-je recevoir ?

Le montant minimum de cette aide est de 131,81 euros. Selon les cas et le niveau de handicap allant de 1 à 6, il peut être augmenté par un complément de l’AEEH.

De plus, si le parent élève seul son enfant, il pourra percevoir une majoration supplémentaire de 453,11 euros pour parent isolé. Cette majoration peut-être plus importante. Cela dépend du niveau de handicap de l’enfant.

L’AEEH est accordée pour une durée allant de 1 à 5 ans selon l’état de santé de votre enfant. Cette durée peut être prolongée si son handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Quels critères déterminent le niveau de handicap ?

Plusieurs critères sont pris en compte, à commencer par les dépenses mensuelles liées au handicap.

Si le parent débourse :

  • Entre 230,68 euros et 399,56 euros par mois, cela correspond à un niveau 1.
  • De 399,56 à 510,7 euros, il s’agit du niveau 2.
  • Entre 510,78 et 719,09 euros, le niveau 3 est reconnu.
  • Au-delà de 719,09 euros, il s’agit du niveau 4.

Le second critère pris en compte est celui de l’embauche d’une tierce personne. Par exemple : si le handicap de l’enfant nécessite la présence d’une aide extérieure durant 8h par semaine, cela correspond à un handicap de niveau 2. Il sera de niveau 3 à partir de 20h hebdomadaire. Et de niveau 4 pour un temps plein. A cela, il faut ajouter les dépenses.

Enfin, dernier critère : les conséquences sur le travail du  parent en charge de l’enfant. S’il est contraint de cesser totalement son activité, il s’agit alors d’un niveau 4. On atteint le niveau 5 si la situation entraîne des dépenses d’un minimum de 295,10 euros. Et le niveau 6 en cas de nécessité de surveillance permanente et de soins à la charge de la famille. Autre cas très courant : si le parent passe à un mi-temps, le niveau sera considéré comme étant de niveau 3, et de niveau 4 en cas de dépenses de plus de 340,12 euros par mois. Enfin, le parent peut être amené à travailler à 80% (niveau 2) avec des dépenses de plus de 243,03 euros (niveau 3), ou de plus de 421,34 euros (niveau 4).

Les conditions sont donc cumulables et varient selon les particularités de chaque cas.

Est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui. En tant que bénéficiaire de l’AEEH, vous pouvez choisir de cumuler cette allocation :

  • avec la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • ou avec le complément de l’AEEH ainsi qu’avec le 3e élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Ce choix s’effectue sur la base de propositions figurant dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations

Quelles démarches ?

L’AEEH doit être demandée à la MDPH et comprend deux parties : un certificat médical de moins de 3 mois et un formulaire Cerfa n°13788*01. Des papiers personnels ( un justificatif d’identité de l’enfant handicapé, la photocopie d’un justificatif de domicile, et le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique ) sont à fournir. Il est important de faire des photocopies et d’envoyer tous les papiers en lettre avec accusé de réception.

Deux mois environ après l’envoi des documents, vous recevrez un avis de réception de votre dossier avec le numéro d’un correspondant à la MDPH à garder précieusement.

Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH.

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