C’est quoi ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée aux parents de l’enfant. Elle peut être complétée, dans certains cas, d’un complément d’allocation.

Pour qui ?

Contrairement aux autres allocations, l’AEEH n’est pas soumise à des conditions de ressources, mais au niveau de handicap de l’enfant.

Elle est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d’incapacité de l’enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.

Si le taux d’incapacité est compris entre 50% et 80%, l’enfant handicapé doit également fréquenter un établissement scolaire adapté. Son état peut également exiger le recours à un dispositif d’accompagnement, ou de soins.

Les compléments sont accordés en fonction :

  • des dépenses liées au handicap
  • et/ou de la réduction ou cessation d’activité professionnelle d’un des parents,
  • ou à l’embauche d’un tiers.

Les compléments de l’AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.

Combien ?

Le montant minimum de cette aide est fixé à 131,81 euros. Selon les cas et le niveau de handicap allant de 1 à 6, il peut être augmenté par un complément AEEH. Ainsi, le montant de l’AEEH et du complément s’élève à 230,68 euros (niveau de handicap 1), 299,56 euros (niveau 2), 510,78 euros (niveau 3), 719,09 euros (niveau 4), 882,37 euros (niveau 5) et 1250,39 euros (niveau 6). Plus encore, si le parent élève seul son enfant et que celui-ci est atteint d’un handicap de niveau 2, il pourra percevoir une majoration supplémentaire de 453,11 euros pour parent isolé. Cette majoration s’élève à 584,93 euros lorsqu’il s’agit d’un niveau 3, 953,88 euros (niveau 4), 1183,08 euros (niveau 5) et 1691,14 euros (niveau 6).

L’AEEH est accordée pour une durée allant de 1 à 5 ans selon l’état de santé de votre enfant. Cette durée peut être prolongée si son handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Quels critères déterminent le niveau de handicap ?

Plusieurs critères sont pris en compte par la CDAPH, à commencer par les dépenses mensuelles liées au handicap de l’enfant. Par exemple, si le parent débourse entre 230,68 euros et 399,56 euros par mois, cela correspond à un niveau 1. Le niveau 2 correspond à des dépenses allant jusqu’à 510,78 euros, le niveau 3 jusqu’à 719,09 euros, et le niveau 4, pour des dépenses mensuelles allant au-delà de 719,09 euros.

Le second critère pris en compte est celui de l’embauche d’une tierce personne. Par exemple, si le handicap de l’enfant nécessite la présence d’une infirmière ou d’une aide extérieure durant 8h par semaine, cela correspond alors à un handicap de niveau 2. Il sera par conséquent de niveau 3 à partir de 20h par semaine, de niveau 4 pour un temps plein. A cela s’ajoutent aussi les dépenses. Concrètement, une embauche de 8h par semaine passe à un niveau 4 si les dépenses mensuelles atteignent 243,03 euros par mois, et à un niveau 4 lorsque les dépenses s’élèvent à 451,34 euros par mois.

Enfin, dernier critère qui permet de définir le niveau de handicap de l’enfant : les conséquences sur le travail du  parent en charge de l’enfant handicapé. S’il est contraint de cesser totalement son activité, il s’agit alors d’un niveau 4, d’un niveau 5 si la situation entraîne par ailleurs des dépenses d’un minimum de 295,10 euros, et d’un niveau 6 en cas de nécessité de surveillance permanente et de soins à la charge de la famille. Par ailleurs, si le parent passe à un mi-temps, le niveau sera considéré comme étant de niveau 3, et de niveau 4 en cas de dépenses de plus de 340,12 euros par mois. Enfin, le parent peut être amené à travailler à 80% (niveau 2) avec des dépenses de plus de 243,03 euros (niveau 3), ou de plus de 421,34 euros (niveau 4).

Est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui. En tant que bénéficiaire de l’AEEH, vous pouvez choisir de cumuler cette allocation :

  • avec l’intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • ou avec le complément AEEH ainsi qu’avec le 3e élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Ce choix s’effectue sur la base de propositions figurant dans le PPC. Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations

Quelles démarches ?

L’AEEH doit être demandée à la MDPH et comprend deux parties un certificat médical de moins de 3 mois et un formulaire Cerfa n°13788*01 rempli par les parents. Des papiers personnels ( un justificatif d’identité de l’enfant handicapé, la photocopie d’un justificatif de domicile, et le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique ) sont à fournir. Il est important de faire des photocopies et d’envoyer tous les papiers en lettre avec accusé de réception.

Deux mois environ après l’envoi des documents, vous recevrez un avis de réception de votre dossier avec le numéro d’un correspondant à la MDPH à garder précieusement.

Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans au plus sauf s’il y a aggravation du taux d’incapacité).

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