Quelle procédure pour un congé de présence parentale ?

Une allocation journalière, c’est quoi ?

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou porteur de handicap. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de lui (dans la limite de 22 jours par mois).

À quelles conditions pour obtenir l’AJPP ?

Pour y avoir le droit, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Quelles démarches pour obtenir une allocation journalière ?

Si vous êtes dans l’un de ces cas, deux démarches doivent alors être faites : avertir votre employeur entre 1 mois et 15 jours avant et faire faire un certificat médical par un médecin sur un formulaire téléchargeable CERFA ( n° 12666*03). Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en qualité d’ayant droit.

Attention, cette démarche est longue et s’avère souvent compliquée. Aussi, n’hésitez pas à demander l’aide d’une assistante sociale spécialiste de la petite enfance. Vous en trouverez auprès de la PMI ou du CAMSP de votre région.

Pour combien de temps ?

Cette aide est accordée pour une période de 6 mois renouvelable. Mais la date d’ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l’allocation pourra être attribuée. Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières (310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant). Ces 310 jours sont à prendre soit de manière continue soit par jours par semaine.
Elle peut être renouvelée une fois soit pour une autre pathologie soit pour rechute.

Un commentaire

  • Bonjour, quand est il du décret d´application permettant le renouvellement pour même pathologie ( Loi du 8 mars 2019) ? Est il signé ? Je n’en trouve pas trace
    Merci de votre retour !

    Répondre

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